Référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 décembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer un référendum d'initiative populaire, législatif, abrogatoire et révocatoire, n° 1552, déposée le jeudi 20 décembre 2018.

Mise en ligne : lundi 14 janvier 2019 à 10h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.