Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la fraude aux prestations sociales, n° 1556 , déposé(e) le vendredi 28 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 10 janvier 2019 à 18h05 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
