Avantage spécifique d'ancienneté pour les personnels de la police nationale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 16 janvier 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale, n° 1586, déposée le mercredi 16 janvier 2019.

Mise en ligne : jeudi 17 janvier 2019 à 12h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.