Nationalisation des concessionnaires d'autoroutes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, n° 1707, déposée le mercredi 20 février 2019.

Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.