Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 28 mars 2019
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 28 mars 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 27 mars 2019
(15e législature)
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Proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès, n° 1812, déposée le mercredi 27 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 17h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.