Mandat d’élu, condition préalable de candidature aux législatives - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 1er avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu, n° 1828, déposée le lundi 1er avril 2019.

Mise en ligne : lundi 1er avril 2019 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.