Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi tendant à instaurer une TVA à 0% sur les produits de première nécessité, n° 1905 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 3 mai 2019 à 15h15 L'auteur de la proposition M. Nicolas Dupont-Aignan
