Abrogation de la surtaxe d'habitation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation, n° 2047, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.