Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 19 juin 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à faire appliquer la règle dite des « 10H » permettant d'adapter la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur, n° 2048, déposée le mercredi 19 juin 2019.Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 18h00