Récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer la récupération des paiements indus par la caisse d'allocation familiale, n° 2049, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.