Réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 juin 2019 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la création d'une réduction d'impôts pour la souscription d'un contrat d'assurance-dépendance, n° 2051, déposée le mercredi 19 juin 2019.

Mise en ligne : jeudi 20 juin 2019 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.