Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la gestion du foncier sur les îles de Wallis et Futuna, n° 2155 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 15h45 L'auteur de la proposition M. Sylvain Brial
