Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à libéraliser le commerce des semences, n° 2156 , déposé(e) le mardi 16 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2019 à 12h30 L'auteur de la proposition Mme Marine Le Pen
