Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale, n° 2213 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h30 L'auteur de la proposition M. Louis Aliot
