Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à interdire les techniques d'autoconservation des ovocytes, n° 2237 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 17h40 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
