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Conventions d’entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition avec le Niger

Projet de ratification des traités et conventions

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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, n° 709 , déposé(e) le mercredi 4 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées