Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales, n° 005 , déposé(e) le mardi 1er octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure