Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l'égard des agressions des sapeurs-pompiers, n° 2350 , déposé(e) le mardi 22 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 23 octobre 2019 à 17h20 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
