Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 19 novembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l’enfance dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative concernant leurs enfants, n° 2419, déposée le mardi 19 novembre 2019.Mise en ligne : vendredi 22 novembre 2019 à 15h50