Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi relative aux certificats de décès, n° 584 , déposé(e) le mercredi 21 juin 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Les auteurs de la proposition Mme Patricia Morhet-Richaud M. Alain Milon
