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Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle sur le commerce des armes et relative à la violation des embargos, n° 695 , déposé(e) le lundi 31 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées