Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle, n° 0095 , déposé(e) le jeudi 16 novembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure