Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille, n° 346 , déposé(e) le lundi 12 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure