Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations, n° 541 , déposé(e) le mardi 5 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure