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Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial, n° 001
, déposé(e) le mardi 2 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Les auteurs de la proposition