Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage, n° 720 , déposé(e) le jeudi 28 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure