Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux

Proposition de loi

Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux, n° 0094 , déposé(e) le mardi 30 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure