Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France

Proposition de loi

Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France, n° 120 , déposé(e) le mardi 13 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure