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Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial, n° 113 , déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les auteurs de la proposition

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