Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service, n° 235 , déposé(e) le mercredi 9 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure