Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à permettre aux sociétés civiles agricoles de réaliser des prestations de service, n° 235 , déposé(e) le 9 janvier 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
