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Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs

Proposition de loi organique

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Dépôt : Proposition de loi organique au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs, n° 634 , déposé(e) le mercredi 12 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition