Retourner sur la nouvelle page du dossier

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles, n° 0053 , déposé(e) le jeudi 26 octobre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Les auteurs de la proposition