Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion, n° 211 , déposé(e) le jeudi 11 janvier 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure