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Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées, n° 347
, déposé(e) le mardi 13 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques