Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées, n° 347 , déposé(e) le 13 mars 2018 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
