Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement, n° 470 , déposé(e) le vendredi 11 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Les auteurs de la proposition M. Philippe Bas M. Christian Cambon M. François-Noël Buffet
