Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail

Proposition de loi

Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail, n° 320 , déposé(e) le jeudi 14 février 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure