Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à harmoniser la notion de jour dans la législation du travail, n° 320 , déposé(e) le 14 février 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
