Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales, n° 379 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale L'auteur de la proposition Mme Brigitte Lherbier
