Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales

Proposition de loi

Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales, n° 514 , déposé(e) le lundi 20 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure