Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales, n° 514 , déposé(e) le 20 mai 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
