Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale

Proposition de loi

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale, n° 494 , déposé(e) le mardi 14 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure