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Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique, n° 553 , déposé(e) le jeudi 6 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition