Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons

Proposition de loi

Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons, n° 578 , déposé(e) le mardi 18 juin 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure