Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur

Proposition de loi

Proposition de loi portant diverses mesures d'accompagnement des parents en cas de décès d'un enfant mineur, n° 685 , déposé(e) le jeudi 18 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure