Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie »

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre aux communes de la métropole Aix-Marseille-Provence de conserver leur compétence « voirie », n° 716 , déposé(e) le mercredi 11 septembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure