Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation, n° 2524, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 18 décembre 2019 à 16h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.