Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux, n° 2525, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : vendredi 27 décembre 2019 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.