Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 janvier 2020 (15^e législature)

Proposition de loi portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux, n° 2604, déposée le mardi 21 janvier 2020.

Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 16h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.